Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 novembre 2014 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au niveau national ou au niveau déconcentré » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 4 à 24 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 24 » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 et » sont supprimés ;
4. 3° Au 1°, les mots : «, “ grade ou grade de niveau équivalent ” » et «, “ classe ” » sont supprimés ;
5. 4° Au 2°, les mots : « ou à un grade de niveau équivalent au moins égal » sont remplacés par les mots : « au moins égal, ou équivalent, » ;
6. 5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 4° Aux articles 16,16 bis et 24, les mots : “ tribunal administratif ” et “ juridiction administrative ” sont remplacés par les mots : “ tribunal compétent ” et “ juridiction compétente ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 2