Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Section 1 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000046344745
Texte parentLEGITEXT000046344703
Référencearticle 13 du décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant cette date, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. Les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 13 février 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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