Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Section 1 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000046344741
Texte parentLEGITEXT000046344703
Référencearticle 17 du décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
2. 1° Les représentants des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe normale relevant du décret du 30 octobre 2013 susvisé représentent les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe normale relevant du décret du 13 février 2017 susvisé ;
3. 2° Les représentants des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe supérieure relevant du décret du 30 octobre 2013 susvisé représentent les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe supérieure relevant du décret du 13 février 2017 susvisé.
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