1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1268 du 29 septembre 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses et finales
- Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
- Section 2 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046344753
Texte parentLEGITEXT000046344703
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