Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 du décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 4 du même décret, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique.
3. « Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique.
4. « Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 : art. 4
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