Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et II et au premier alinéa du III de l'article 11 du même décret, les mots : « Les agents relevant du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les agents relevant du 1° de l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 : art. 11
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