Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1268 du 29 septembre 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000046344729

Texte parentLEGITEXT000046344703

Référencearticle 9 du décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 16 du même décret, les mots : « fixées aux articles 10, 11 et 11-1 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles 10 à 11-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2017-180 du 13 février 2017 : art. 16

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