Article 1 LEGIARTI000046344851
A modifié :
- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2022
NatureDécret
Signé le29 septembre 2022
Publié le30 septembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2225620D
IdentifiantLEGITEXT000046344847
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants civils du ministère de la défense. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : ce décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire des aides-soignants civils du ministère de la défense. Références : le texte et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022 modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 6 septembre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046344853
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000046344855
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2022).