Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1281 du 1er octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352143
Texte parentLEGITEXT000046352130
Référencearticle 4 du décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-2 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».