Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1281 du 1er octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352133
Texte parentLEGITEXT000046352130
Référencearticle 5 du décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « sur proposition du chef d'établissement », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire locale » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement. »