Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1281 du 1er octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352145
Texte parentLEGITEXT000046352130
Référencearticle 6 du décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 22 du décret du 16 juin 2022 susvisé, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 : art. 22
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