1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1281 du 1er octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352135
Texte parentLEGITEXT000046352130
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