1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352213
Texte parentLEGITEXT000046352199
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