Publics concernés : organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Objet : contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret modifie et complète les dispositions règlementaires relatives au contrôle interne, applicables aux organismes de sécurité sociale et aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, afin, notamment, de l'inscrire dans une stratégie globale de maitrise des risques et de priorisation des contrôles en fonction de la criticité des risques. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 23 mai 2022,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046352205
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-20-1, art. D114-4-15-1, art. D114-4-26-1, art. D114-4-26-2, art. D114-5, art. D114-6
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités ; Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D122-8
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Contrôle interne
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
, Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
, Sct. Paragraphe 2 : Audit interne
, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information
, Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général
, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
, Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne
, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières
, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
, Art. D114-4-19, Art. D114-4-21, Art. D114-4-20, Art. D114-4-18, Art. D114-4-17, Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Art. D114-4-10, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-11, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Art. D114-4-9, Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Art. D114-4-16, Art. D114-4-29
Article 2 LEGIARTI000046352207
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-2, art. D114-4-9, art. D114-4-10, art. D114-4-11, art. D114-4-12, art. D114-4-13, art. D114-4-14, art. D114-4-16, art. D114-4-17, art. D114-4-18, art. D114-4-19, art. D114-4-20, art. D114-4-21, art. D114-4-5, art. D114-4-7, art. D114-4-26, art. D122-6, art. D122-10, art. D122-10-1, art. D122-13, art. D122-14, art. D122-16, art. D122-17, art. D122-18, art. D224-8, art. D253-5, art. D253-31, art. D325-12, art. D253-16, art. D224-7, art. D325-4, art. D133-1, art. D133-2, art. D253-35, art. D114-4-23, art. D114-4-24, art. D114-4-25, art. D114-4-27, art. D122-1, art. D122-1-1, art. D122-1-2, art. D122-2, art. D122-3, art. D122-4, art. D122-5, art. D122-9, art. D122-11, art. D122-12, art. D122-15, art. D122-23, art. D221-32, art. D224-6, art. D227-5, art. D253-6, art. D253-21, art. D253-32, art. D253-33, art. D253-38, art. D253-67, art. D254-3, art. D325-3, art. D766-26
- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000046352209
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000046352211
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 LEGIARTI000046352213
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)