Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352252
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 à L. 7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et après les mots : « exclusion temporaire de fonctions », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à trois jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 21
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