Article 1 LEGIARTI000046352270
A modifié :
- Arrêté du 10 février 2009 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 26 septembre 2022,
Arrête :
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A abrogé :
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, X. Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2022).