Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352264
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30 du même arrêté, est créé un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1.-Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 30-1
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