Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352250
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 6
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