Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352258
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 26 du même arrêté, est créé un article 26-1ainsi rédigé :
2. « Art. 26-1.-Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 26-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.