Arrêté du 27 septembre 2022 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 27 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046352246

Texte parentLEGITEXT000046352227

Référencearticle 20 de l'arrêté du 27 septembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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