Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, est insérée la phrase suivante : « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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