Arrêté du 27 septembre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 27 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046352248

Texte parentLEGITEXT000046352227

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 septembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.