Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352260
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 27
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