Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352268
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1er ainsi que les articles 32 à 34 du même arrêté sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 1
A abrogé :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 32, art. 33, art. 34
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