Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352262
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29 du même arrêté, est créé un article 29-1ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1.-Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
« Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° de l'article 17. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 29-1
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