Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352254
Texte parentLEGITEXT000046352227
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du même arrêté, sont insérées les phrases suivantes : « L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2009 : art. 26
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