Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2022 (version du 2 octobre 2022)Légifrance →
1. Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, dénommé « Agence du numérique en santé ».
2. Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.
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