Arrêté du 23 septembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2022.

TexteArrêté du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046352681
Texte parentLEGITEXT000046352665
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 septembre 2022 (version du 2 octobre 2022)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :

2. 1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;

3. 2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;

4. 3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046352681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.