Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2022 (version du 3 octobre 2022)Légifrance →
1. Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
2. Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.
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