1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2022.
TexteArrêté du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046354227
Texte parentLEGITEXT000046354214
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