Arrêté du 21 septembre 2022 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2022 au 20 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046357946

Texte parentLEGITEXT000046357939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 septembre 2022 (version du 5 octobre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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