Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046359080
Texte parentLEGITEXT000046359067
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacées par les mots : « article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2018 : art. 6
Aller plus loin
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