Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046359078
Texte parentLEGITEXT000046359067
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même arrêté, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2018 : art. 15
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