Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000046363149
Texte parentLEGITEXT000046363129
Référencearticle 1 du décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 751-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Au 13°, les mots : « “autorités localement compétentes en matière de santé” » sont remplacés par les mots : « “services de l'agence de santé” » ;
3. 2° Le 17° et le 21° sont abrogés ;
4. 3° Les 18° à 22° deviennent, respectivement, les 17° à 20°.