Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Objet : modification du code pénitentiaire pour permettre la mise en œuvre d'une réforme du service public pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna, en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; modification du code de la justice pénale des mineurs pour que le régime juridique des délégations de signature des chefs d'établissements pénitentiaires (pour les décisions concernant des détenus mineurs) soit mis en cohérence avec celui fixé par le code pénitentiaire (pour les décisions concernant les détenus majeurs). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret détermine les dispositions du code pénitentiaire qui doivent être rendues applicables, sous réserve d'adaptations, dans les îles Wallis et Futuna afin d'organiser le transfert du service public pénitentiaire à l'administration pénitentiaire, en application de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui place ce service sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret prévoit notamment l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code pénitentiaire relatives à l'usage de la force et des armes par les personnels de l'administration pénitentiaire. Le décret rend en outre applicables les dispositions du code pénitentiaire relatives aux missions d'insertion et de probation, désormais prises en charge par l'administration pénitentiaire en lieu et place du président du tribunal de première instance. Le décret détermine la prise en charge sanitaire des personnes détenues à Wallis-et-Futuna en complétant les dispositions réglementaires du code de la santé publique. Le décret modifie également le code de justice pénale des mineurs afin de prévoir la possibilité pour le chef d'établissement de déléguer sa signature à des personnels identifiés pour l'exercice des compétences spécifiquement définies dans ce code. Le décret procède enfin à la correction de malfaçons rédactionnelles affectant des dispositions du code pénitentiaire. Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Les dispositions du décret et des codes qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 11 et 25 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,