Code de la santé publique · Article

Article R6431-76

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Soins aux détenus
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre III : Îles Wallis et Futuna
  5. Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
  6. Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical
  7. Sous-section 4 : Soins aux détenus
IdentifiantLEGIARTI000046367441
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6431-76 du Code de la santé publique (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6431-4, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.

Numérotation : Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R6431-76 portait un autre texte (« Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à… »), devenu l'article R6441-1 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046367441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.