Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046363159
Texte parentLEGITEXT000046363129
Référencearticle 6 du décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 240-3 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 2°, après les mots : « fin de peine, », sont ajoutés les mots : « réduction de peine, » ;
3. 2° Au m du 8°, après les mots : « l'auteur de la décision, », sont ajoutés les mots : « réduction de peine, ».