Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2022.

TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000046369140

Texte parentLEGITEXT000046369133

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 (version du 7 octobre 2022)Légifrance →

1. Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.

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