Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2022

NatureOrdonnance

Signé le5 octobre 2022

Publié le6 octobre 2022

Articles28 articles en vigueur

NORJUSC2222544R

IdentifiantLEGITEXT000046369133

Référence

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment le titre VIII de son livre premier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 18 ;

Vu la lettre de saisine du président de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 9 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Article 1 LEGIARTI000046369138

A modifié :

Code civil : art. 6-2

Article 2 LEGIARTI000046369140

1. Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.

Article 3 LEGIARTI000046369142

A modifié :

Code civil : art. 344, art. 347, art. 348, art. 348-1, art. 348-2, art. 348-3, art. 348-4, art. 348-5, art. 348-6, art. 348-7, art. 349, art. 350
Divisions : Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption ; Section 2 : De l'adopté ; Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté ; Section 1 : De l'adoptant

A créé :

Code civil
Divisions : Section 4 : Du consentement à l'adoption

Article 4 LEGIARTI000046369144

A modifié :

Code civil : art. 343

Article 5 LEGIARTI000046369146

A modifié :

Code civil : art. 345-1, art. 345-2, art. 345, art. 360, art. 344, art. 346

Article 6 LEGIARTI000046369148

A modifié :

Code civil : art. 346, art. 347, art. 343-3

Article 7 LEGIARTI000046369150

A modifié :

Code civil : art. 345, art. 349, art. 350, art. 348, art. 348-1, art. 348-2, art. 348-3, art. 348-4, art. 348-5, art. 348-6, art. 348-7

Article 8 LEGIARTI000046369152

A modifié :

Code civil : art. 351, art. 352, art. 353, art. 353-1, art. 353-2, art. 354
Divisions : Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption ; Section 1 : Du placement en vue de l'adoption ; Section 2 : De l'agrément

A créé :

Code civil
Divisions : Section 3 : Du jugement d'adoption

Article 9 LEGIARTI000046369154

A abrogé :

Code civil : art. 361-1

A créé :

Code civil : art. 352-1, art. 352-2

A modifié :

Code civil : art. 351, art. 352

Article 10 LEGIARTI000046369156

A modifié :

Code civil : art. 353

Article 11 LEGIARTI000046369158

A modifié :

Code civil : art. 353-1, art. 353-2, art. 354

Article 12 LEGIARTI000046369160

A créé :

Code civil
Divisions : Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Des effets de l'adoption plénière ; Section 3 : Des effets de l'adoption simple

A modifié :

Code civil : art. 355, art. 356, art. 357, art. 357-1, art. 358, art. 359, art. 360, art. 361, art. 362, art. 363, art. 363-1, art. 364, art. 365, art. 366, art. 367, art. 368, art. 368-1, art. 369, art. 370, art. 370-1, art. 370-2
Divisions : Chapitre III : Des effets de l'adoption

Article 13 LEGIARTI000046369162

A modifié :

Code civil : art. 355

Article 14 LEGIARTI000046369164

A modifié :

Code civil : art. 356, art. 357, art. 358

Article 15 LEGIARTI000046369166

A modifié :

Code civil : art. 360, art. 361, art. 362, art. 363, art. 364, art. 366, art. 369

Article 16 LEGIARTI000046369188

A créé :

Code civil
Divisions : Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière ; Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière ; Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière ; Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple ; Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple ; Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple

A modifié :

Code civil : art. 370, art. 370-1, art. 343-2, art. 344, art. 345-1, art. 346, art. 356, art. 357, art. 360, art. 363, art. 365

Article 17 LEGIARTI000046369168

A modifié :

Code civil : art. 370

Article 18 LEGIARTI000046369170

A modifié :

Code civil : art. 370-1

A créé :

Code civil : art. 370-1-1, art. 370-1-2

Article 19 LEGIARTI000046369172

A créé :

Code civil : art. 370-1-3

A modifié :

Code civil : art. 370-1-3

Article 20 LEGIARTI000046369190

A créé :

Code civil : art. 370-1-4, art. 370-1-5

Article 21 LEGIARTI000046369174

A créé :

Code civil : art. 370-1-6

Article 22 LEGIARTI000046369192

A créé :

Code civil : art. 370-1-7, art. 370-1-8

Article 23 LEGIARTI000046369176

A créé :

Code civil
Divisions : Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

A modifié :

Code civil : art. 370-2, art. 370-2-1, art. 370-3, art. 370-4, art. 370-5

Article 24 LEGIARTI000046369178

A modifié :

Code civil : art. 370-2, art. 370-3

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 25 LEGIARTI000046369180

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. L552-4, art. L562-4

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L224-5, art. L224-6, art. L224-8, art. L224-11, art. L552-1, art. L552-2, art. L552-3, art. L562-2, art. L562-3
Divisions : Chapitre II : Pupilles de l'Etat.

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Article 26 LEGIARTI000046369182

1. I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27 LEGIARTI000046369184

1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Article 28 LEGIARTI000046369186

1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin

Cité par 3 textes

Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 (VD)

Décision n°2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 - art.

Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2022).

Texte d'origine, publié au JO →