Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000046369176
Texte parentLEGITEXT000046369133
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V est intitulé : « De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger ». Il comprend l'article 370-2-1 qui devient l'article 370-2 dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente ordonnance, l'article 370-3 dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente ordonnance, et les articles 370-4 et 370-5.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code civil Divisions : Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger