Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000046369162

Texte parentLEGITEXT000046369133

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant le premier alinéa de l'article 355, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 355

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