Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000046369144
Texte parentLEGITEXT000046369133
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 343, les mots : « couple marié » sont remplacés par les mots : « deux époux » et les mots : « non séparé » sont remplacés par les mots : « non séparés ».