Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2022.

TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046369186

Texte parentLEGITEXT000046369133

Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 (version du 7 octobre 2022)Légifrance →

1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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