Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2022.

TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046369184

Texte parentLEGITEXT000046369133

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 (version du 7 octobre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.