Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046369182
Texte parentLEGITEXT000046369133
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 (version du 7 octobre 2022)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».
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