Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000046369168
Texte parentLEGITEXT000046369133
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 370 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 370. - A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin. »