1. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1332-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et jusqu'à la mise à leur disposition, constatée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, de la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement du 25 octobre 2012 susvisé, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne restent régies par les dispositions du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046369201
Texte parentLEGITEXT000046369194
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