Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1294 du 5 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046369218
Texte parentLEGITEXT000046369207
Référencearticle 3 du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 581-87, un article R. 581-87-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 581-87-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59. »