Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 2022 (version du 8 octobre 2022)Légifrance →
1. L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement est fixée à :
2. 1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;
3. 2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.
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