1. L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes A et B du présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022.
TexteArrêté du 26 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046376698
Texte parentLEGITEXT000046376686
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